- Que permet l’aide juridictionnelle?
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’Etat de vos frais liés à l’engagement d’une procédure judiciaire (honoraires d’avocats, honoraires d’experts, frais d’huissier, etc…).
- Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle?
En fonction du niveau de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (prise en charge de l’intégralité de vos frais de justice) ou partielle (prise en charge d’une partie de vos frais de justice, le reliquat demeurant à votre charge).
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous ne devez pas bénéficier d’une assurance protection juridique. Il sera demandé une attestation de non-prise en charge par l’assureur (Formulaire 15173*02)
- Comment effectuer une simulation d’aide juridictionnelle?
Vous pouvez effectuer une simulation de vos ressources en cliquant sur le lien suivant : Demande d’aide juridictionnelle | Simulateur (justice.fr)
- Comment faire une demande d’aide juridictionnelle?
Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa consultable sur le lien suivant : cerfa_16146.do (service-public.fr)
Le dossier doit être adressé au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou du tribunal qui vous a convoqué accompagné du formulaire Cerfa rempli, daté et signé par vos soins ainsi que des pièces justificatives dont la liste est consultable sur le lien suivant : getNotice.do (service-public.fr)
- Où trouver plus d’informations sur l’aide juridictionnelle?
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Auteur
Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)
