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Archives de catégorie : "Droit économique"

12/06/2025
Droit économique

Représentation de la société anonyme auprès des tiers 

Une société anonyme est représentée à l’égard des tiers par…

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27/05/2025
Droit économique

Identification d’une société dans ses documents commerciaux

Pour son activité, une société rédige des documents liés aux…

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21/05/2025
Droit économique

Le démarchage téléphonique dans la proposition de loi adoptée le 21.05.2025

Résumé: La proposition de loi adoptée le 21 mai 2025…

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20/05/2025
Données personnelles, Droit économique

Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

État : Adoptée le 22 mai 2025 15.10.2024: Dépôt à l’Assemblée…

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15/05/2025
Droit économique

Le démarchage téléphonique en France

Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un…

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