Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Titre : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au…
Représentation de la société anonyme auprès des tiers
Une société anonyme est représentée à l’égard des tiers par…
Identification d’une société dans ses documents commerciaux
Pour son activité, une société rédige des documents liés aux…
Le démarchage téléphonique dans la proposition de loi adoptée le 21.05.2025
Résumé: La proposition de loi adoptée le 21 mai 2025…
Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
État : Adoptée le 22 mai 2025 15.10.2024: Dépôt à l’Assemblée…
Le démarchage téléphonique en France
Le démarchage téléphonique est défini comme le fait, pour un…
Site internet – Condamnation d’une société pour défaut d’information sur son site internet
En avril 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence,…
Smartphone & étiquette énergétique
Nouvelles obligations en matière d’étiquette énergétique des smartphones & tablettes…
Smartphones & éco-conception
Nouvelles obligations en matière d’éco-conception des smartphones Titre : RÈGLEMENT (UE)…
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
État : Projet intégré dans la loi contre toutes les fraudes…
Quels sont les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ?
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection…
Quelles sont les sanctions en cas de démarchage téléphonique abusif ?
En cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage…
Quelles sont les obligations des professionnels en matière de démarchage téléphonique ?
À PROSCRIRE ❌ Ne pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit…
Règlement sur la sécurité des produits (2023/988)
Titre : Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil…
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
État : Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799 Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions…
Extension de l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation
La fin des grosses promotions
Ce qui change en 2024
Droit de la consommation Renforcement des obligations d’information des consommateurs…
Directive (UE) 2022/2380 (chargeur universel)
Titre : Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil…
Quelles sont les mentions obligatoires sur les publications des influenceurs?
La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »…
Directive 2023/225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Titre : DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIl du…
Concurrence déloyale et création d’une société par un ancien salarié
Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour…
Directive CSRD
Nouvelles obligations en matière de reporting extra-financier
Ticket de caisse papier: fin repoussée au 1er août ou 1er septembre 2023
Fin du ticket de caisse papier le 1er avril 2023.
Durabilité
La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal
Diffamation
Définition de la diffamation
Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click
Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?
Service Après-Vente
Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs