Résumé: vous pouvez porter plainte au Commissariat de Police, à la Gendarmerie, au Procureur de la République, en ligne.
Pour porter plainte, vous pouvez :
- Soit déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez: https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
Veillez à bien conserver le récépissé de votre dépôt de plainte ainsi que la copie du procès-verbal de votre plainte. Cette dernière ne vous sera délivrée que si vous en faites la demande.
- Soit adresser votre plainte par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469
Votre avocat peut vous assister dans cette démarche.
Dans les cas où votre plainte au procureur de la République est classée sans suite ou n’obtient aucune réponse, elle pourra constituer un préalable nécessaire au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Un modèle de plainte au procureur de la République est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
- Pour certains types d’infractions, il est désormais possible de porter plainte en ligne :
La plainte en ligne est ouverte pour toute atteinte contre vos biens commise en France par une personne dont vous ignorez l’identité, à savoir :
- Un vol ;
- Un cambriolage ;
- La dégradation d’un de vos biens ;
- Une escroquerie (uniquement si elle a été réalisée hors internet) ;
- Toute autre atteinte à vos biens (abus de confiance, extorsion, chantage, filouterie…).
Si vous êtes un particulier victime d’une arnaque sur internet, il est possible de porter plainte en ligne sur la plateforme THESEE; pour pouvoir porter plainte sur THESEE, vous devez remplir plusieurs conditions à savoir :
- Être majeur et capable (la plateforme THESEE n’est pas ouverte aux majeurs protégés) ;
- Être victime d’un auteur inconnu ;
- Être victime de faits commis sur internet et relatifs aux infractions ou tentatives d’infraction suivantes :
- Escroquerie (y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) ;
- Chantage ;
- Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
Dans le cadre d’un dépôt de plainte en ligne, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme afin de venir en commissariat ou en gendarmerie pour compléter votre déclaration.
La plainte en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr/
La plainte par voie électronique ne peut jamais vous être imposée. Vous disposez dans tous les cas de la possibilité de déposer votre plainte sur place ou par courrier au procureur de la République.
Pour chacun des types de plaintes, veillez à conserver l’ensemble des traces, indices et preuves à votre disposition et à les fournir aux autorités concernées.
Les particuliers peuvent se faire accompagner par l’association France victimes :
- Téléphone : 116006 (gratuit, 7j/7)
- Mail : victimes@116006.fr
- Site internet : https://www.france-victimes.fr/
Pour en savoir plus
- Service-public.fr, Porter plainte, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat pour porter plainte ? Contactez Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
