Sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, dans le cadre des contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, notamment en créant une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice.
En 2011, un instituteur a publié sur son compte Facebook un tableau de Gustave Courbet intitulé « L’Origine du monde » et représentant un sexe féminin. Le compte Facebook de cet utilisateur a été désactivé au motif que cette publication contrevenait à ses conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur a alors assigné l’entreprise devant les juridictions françaises pour atteinte à la liberté d’expression et a demandé la réactivation de son compte.
Facebook a opposé l’incompétence de la juridiction française en se fondant sur une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales d’utilisation acceptées par l’utilisateur et qui donnaient compétence aux tribunaux californiens en cas de litige relatif à l’application des clauses du contrat.
La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris au motif que la clause est de nature « à créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice », notamment parce qu’il existe une filiale en France dont l’accès apparaît moins coûteux et plus pratique pour le consommateur français.
Référence : Cour d’Appel de Paris, 12 février 2016
