L’adoption du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques modifie et renforce les obligations des professionnels relatives à la garantie légale de conformité due aux consommateurs.
Attention : les dispositions du Décret entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2022. Les professionnels ont donc jusqu’au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité.
Les apports du Décret :
- La Décret étend aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, l’obligation d’information précontractuelle afférente à la garantie légale de conformité.
- Le Décret détermine les informations relatives aux garanties légales. Les contrats et conditions générales du professionnel devront comporter un encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques vendus au consommateur.
- Le Décret précise les modalités d’information du consommateur relatives aux mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques.
Le fabricant est désormais tenu de fournir au vendeur professionnel les logiciels du bien faisant l’objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité), la durée de fourniture de ces mises à jour ainsi que la date à laquelle cette fourniture prend fin.
Le vendeur professionnel devra à son tour, communiquer sans frais au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des produits et services numériques vendus au consommateur. Ces informations devront être fournies au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable accompagnant la vente.
- Le Décret précise les modalités de mise en conformité du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.