Directive 2019/882 Accessibilité

Titre : Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

État : En vigueur

• 17.04.2019 : Date de signature
• 27.06.2019 : La Commission a le pouvoir d’adopter des actes délégués
• 28.06.2022 :Date limite de transposition par les Etats membres
• 28.06.2025 : Application de la directive aux produits & services cités mis sur le marché après cette date
• 28.06.2030 : Fin des mesures transitoires

Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32019L0882

Objectifs: Uniformiser la règlementions concernant les exigences en matière d’accessibilité de certains produits et services.

Entités concernées : 

• Fabricants
• Mandataires
• Importateurs
• Distributeurs
• Prestataires de services

Exclusions :

• Les microentreprises (« une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR »)qui proposent des services sont exonérées de l’obligation de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité.
• Modification fondamentale des produits ou services et charge disproportionnée pour les opérateurs économiques

Produits concernés :

• Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d’exploitation relatifs à ces systèmes matériels;
• Terminaux en libre-service ci-après :
  • Terminaux de paiement;
  • Terminaux en libre-service ci-après, destinés à la fourniture de services relevant de la présente directive:
    • guichets de banque automatiques,
    • distributeurs automatiques de titres de transport,
    • bornes d’enregistrement automatiques,
    • terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l’exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d’aéronefs, de navires ou de matériel roulant;
• Équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques;
• Équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels; et
• Liseuses numériques.

Services concernés :

• Services de communications électroniques, à l’exception des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine;
• Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels;
• Éléments ci-après de services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs et de passagers, à l’exception des services de transport urbains, suburbains et régionaux, pour lesquels seuls les éléments visés au point v) s’appliquent:
  • sites internet;
  • services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles;
  • billets électroniques et services de billetterie électronique;
  • fourniture d’informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage. En ce qui concerne les écrans d’information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le territoire de l’Union; et
  • terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l’Union, à l’exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d’aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir tout élément de ces services de transport de voyageurs et de passagers;
• Services bancaires aux consommateurs;
• Livres numériques et logiciels spécialisés; et
• Commerce électronique.

Sanctions :

• Le régime des sanctions applicables est déterminé par les Etats membres
• Produits : Retrait du marché
• Services : Selon les différentes autorités des Etats membres

 Transposition en France :

1. LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023
2. Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
3. Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
4. Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
5. Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services

Actualités

28.05.2025 : DGRRCF,La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap

Contact. Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème relatif à l’accessibilité de vos produits et services ou de votre site internet e-commerce? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel