FRANCE
- Publication par la CNIL du cahier air2024 sur la surveillance et l’éthique. La CNIL et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement(CNCTR) publient le cahier air2024, synthèse du colloque du 19 novembre 2024 sur le thème de la surveillance. Le document présente l’évolution de la surveillance et ses implications éthiques. Il met en lumière les enjeux du contrôle démocratique et la nécessité d’un cadre juridique garantissant la protection des libertés.
- 37 % des plaintes adressées à la CNIL concerne le droit à l’effacement. La CNIL a publié un article relatif à sa mise en œuvre de l’action coordonnée 2025 du CEPD concernant le droit à l’oubli (actualité de la semaine dernière). Elle indique les actions mises en place et le fait que les plaintes concernant le droit à l’effacement représentent 37% des plaintes qui lui sont adressées en 2024.
UNION EUROPÉENNE
- Rectification des données et transidentité : arrêt C-247/23 de la CJUE. La CJUE rend un arrêt sur le droit à rectification (Article 16 du RGPD). Elle précise que la rectification des données personnelles doit refléter l’identité vécue d’une personne transgenre, sans condition de traitement chirurgical. Elle juge contraire au RGPD l’exigence de preuves médicales excessives et souligne l’obligation des États à garantir ce droit.
Contact: Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel et DPO certifié (VERITAS), accompagne régulièrement ses clients pour des audit RGPD, lors des contrôles de la CNIL, en tant que DPO externe.
