Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel« .
Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation:
- dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement;
- dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité;
- et si le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ainsi, un architecte peut bénéficier du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et concernant la création d’un site internet (Cass. 1re civ. 12 septembre 2018, n° 17-17319)
Références: article liminaire et article L. 221-3 du code de la consommation
