Le 17 février 2024, l’intégralité des obligations du DSA sera applicable.
Certaines obligations sont spécifiques aux marketplace (exclusion des microentreprises et petites entreprises)
- Renforcement de la traçabilité des vendeurs/ KYC (article 30)
- Renforcement de la conformité de la plateforme dès la conception (article 31)
- Mise en place d’un système pour informer les consommateurs des produits illégaux (article 32)
D’autres obligations impactent toutes les plateformes mais reprennent notamment, en les renforçant, les obligations que du règlement Platform to Business de 2019 :
- Informations à faire figurer dans les conditions générales : sur les restrictions d’utilisation, le traitement des réclamations, les modifications (Article 14)
- Rapport de transparence (article 15 & article 24)
- Mécanisme de notification de contenu illicite (article 16)
- Information sur les contenus illicites (article 17)
- Système de traitement des réclamations (article 20)
- Possibilité de recourir à la médiation (article 21)
- Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives (article 23)
Enfin d’autres obligations sont applicables uniquement aux très grandes plateformes désignées par la Commission Européenne (article 34 à 43 du DSA)
Auteur : Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.