Pourquoi une base de données sur la transparence?
Le DSA impose aux fournisseurs de services d’hébergement d’informer de manière claire et précise les utilisateurs des cas de suppression de contenus et des voies de recours (article 17 du DSA).
Les décisions prises et l’exposé des motifs de ces décisions sont soumis à la Commission européenne qui les inclut dans une base de données accessible au public (article 27§5 du DSA).
Quels sont les motifs des décisions?
Les catégories listées sont les suivantes:
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Bien-être des animaux (dommages causés aux animaux, vente illégale d’animaux)
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Protection des données et violation de la vie privée (violation de données biométriques, absence de motif de traitement des données, droit à l’oubli, falsification des données)
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Discours illégaux ou préjudiciables (diffamation, discrimination, discours de haine)
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Infractions liées à la propriété intellectuelle (violation du droit d’auteur, infractions en matière de dessins et modèles, d’indications géographiques, de brevets, atteinte aux secrets d’affaires, au droit des marques).
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Effets négatifs sur le discours civique ou les élections (désinformation, manipulation de l’information étrangère et ingérence)
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Comportement non consensuel (partage d’images non consensuel, éléments non consensuels contenant une technologie « deepfake » ou similaire utilisant les fonctionnalités d’un tiers)
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Intimidation en ligne, harcèlement
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Pornographie ou contenu sexualisé
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Protection des mineurs
- Risque pour la sécurité publique
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Escroqueries et/ou fraudes
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Automutilation
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Non-respect des conditions de la plateforme
- Produits dangereux et/ou illégaux
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Violence
Références