Créer un site internet implique de respecter plusieurs obligations légales. Voici les documents essentiels à rédiger pour garantir la conformité juridique de votre site de e-commerce.
- Une page relative aux mentions légales de votre site de e-commerce
- Une page informant les visiteurs de votre site internet sur leurs données à caractère personnel, souvent appelée « politique de confidentialité »
- Des conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site internet ou de e-commerce
- Les conditions générales de vente (CGV) ou de service (CGS) de votre site de e-commerce
- Les conditions relatives aux cookies de votre site internet de e-commerce
- Des fiches articles conformes à la règlementation relative au droit du e-commerce
Faire appel à un avocat en droit du e-commerce vous permet la création ou la mise à jour des documents contractuels de votre site internet de e-commerce.CONTACTEZ VOTRE AVOCAT DPO EXTERNE
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Besoin de l’aide d’un avocat pour un problème de droit du e-commerce? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn). Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel et DPO certifié (VERITAS), Me de la Clergerie accompagne régulièrement ses clients pour des audit juridique de site internet, e-commerce, marketplace, RGPD, lors des contrôles de la CNIL & DGCCRF, en tant que DPO externe.