Obligation pré-contractuelle: Fournir le formulaire type de rétractation lorsque le droit de rétractation existe.
Formulaire type:
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Sanction: L’absence de remise du formulaire type ou la fourniture d’un formulaire non conforme son punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros.
Jurisprudence:
- En matière de contrat hors établissement: le formulaire doit être détachable, son utilisation ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver (sanction: nullité). Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 21-16.491, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/CASSP06DB9AC5D9BE0802859B
Références : Article L221-5 7° du code de la consommation (depuis le 28 mai 2022); article 9 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs; article L242-6 du code de la consommation (sanctions); Annexe à l’article R221-1 (formulaire type).
Auteur : Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel