L’article 3 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite « Loi DDADUE ») vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 à diverses règles européennes applicables.
Titre : Article 3 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
État : En vigueur.
- Les mesures visant les influenceurs seront prises par ordonnance dans les 9 mois
- Elle abroge les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 concernant les contenus illicites.
- Selon le rapport du 13 décembre 2023, seront notamment modifiés les articles relatifs à la définition de l’influence et aux obligations d’affichage des publications.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263
Objectifs: Il s’agit notamment d’adapter la la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec notamment le Digital Service Act (DSA).
Entreprises concernées : Annonceurs, Influenceurs, Agences
Références :
- Rapport n° 213 (2023-2024), déposé le 13 décembre 2023 sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole