Législation de l’Union européenne sur l’IA
Règlements européens :
- Règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement IA Act ou RIA)
Directive européenne :
- Directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE
- (Abandonnée) Directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (projet de directive abandonné par la Commission Européenne en février 2025)
Lignes directrices de l’Union Européenne :
- Lignes directrices relatives à la définition du système d’IA
- Lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle
Droit souple :
- Conseil de l’Europe
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit : https://rm.coe.int/1680afae3d
- Commission Européenne
Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance
Conformité des systèmes d’IA : les autres guides, outils et bonnes pratiques (liste de ressources de droit souple par la CNIL)
- Autres
Déclaration sur une intelligence artificielle inclusive et durable pour les peuples et la planète (sommet pour l’action sur l’IA des 10 et 11 février 2025 à Paris)
Législation internationale sur l’IA
- Corée du Sud: AI basic act du 26 décembre 2024
- Chine: Mesures provisoires pour la gestion des services d’intelligence artificielle générative du 10 juillet 2023
- Etas-Unis:
- National Artificial Intelligence Initiative Act du 12 mars 2020 (rôle du gouvernement dans le développement de l’IA) : https://www.congress.gov/116/bills/hr6216/BILLS-116hr6216ih.pdf
- Décret présidentiel 14110 du 30 octobre 2023 ; Executive Order 14110 of October 30, 2023 Safe, Secure, and Trustworthy Development and Use of Artificial Intelligence (abrogé par Donald Trump le 20 janvier 2025) : https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR-2023-11-01/pdf/2023-24283.pdf
- Colorado Anti-discrimination in AI Law du 17 mai 2024 (protection des consommateurs contre les discriminations algorithmiques) : https://leg.colorado.gov/sites/default/files/2024a_205_signed.pdf
- SB-942 California AI Transparency Act du 19 septembre 2024 (identification des contenus crées ou modifiés par IA) : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202320240SB942
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.