Législation de l’Union européenne sur l’IA
Règlements européens :
- Règlement 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement IA Act ou RIA)
Directive européenne :
- Directive 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE
- (Abandonnée) Directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (projet de directive abandonné par la Commission Européenne en février 2025)
Lignes directrices de l’Union Européenne :
- Lignes directrices relatives à la définition du système d’IA
- Lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle
Droit souple :
- Conseil de l’Europe
Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit : https://rm.coe.int/1680afae3d
- Commission Européenne
Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance
Conformité des systèmes d’IA : les autres guides, outils et bonnes pratiques (liste de ressources de droit souple par la CNIL)
- Autres
Déclaration sur une intelligence artificielle inclusive et durable pour les peuples et la planète (sommet pour l’action sur l’IA des 10 et 11 février 2025 à Paris)
Législation internationale sur l’IA
- Corée du Sud: AI basic act du 26 décembre 2024
- Chine: Mesures provisoires pour la gestion des services d’intelligence artificielle générative du 10 juillet 2023
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
