Résumé: La proposition de loi adoptée le 21 mai 2025 impose le consentement préalable du consommateur pour le démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026
Qui est concerné?
- Les consommateurs
- Les entreprises qui démarchent les consommateurs
Quelle seront les obligations des professionnels?
- Informer le consommateur au moment de la collecte du n° de téléphone que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable
- Lors de la conclusion d’un contrat, mentionner clairement qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable
Comment obtenir le consentement du consommateur?
on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
Source: proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (06.05.2025)
En pratique, il sera donc nécessaire:
- De prévoir un opt-in, une case à cocher (non pré-cochée) matérialisant le consentement du consommateur
- D’être en mesure d’apporter la preuve de ce consentement éclairé
Quelles sont les exceptions?
L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité
Source: proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (06.05.2025)
En pratique une entreprise pourra prospecter:
- Un consommateur qui déjà client (= qui a déjà commandé un produit ou un service)
- Si la prospection concerne un produit ou un service analogue ou complémentaire
et les exceptions précédentes sont maintenues, à savoir la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
- au vieillissement
- au handicap
- Amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Publication sur le site de la DGCCRF
- Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende,
- Et jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
- Démarchage téléphonique: article L. 223‑1 du Code de la consommation(modifié)
- Abus de faiblesse: article L. 132‑14‑1 du Code de la consommation (modifié)
- Dossier législatif de l’Assemblée Nationale
- Dossier législatif du Sénat