À compter du 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Pour mémoire, avant cette date et depuis 2015, le professionnel était libre de justifier de la réalité du prix de référence et notamment en s’inspirant de la règlementation antérieure à 2015 (prix conseillé par le fabricant, prix le plus bas au cours des 30 derniers jours, etc.).
Les orientations de la Commission européenne détaillent les conditions d’application de cette nouvelle règlementation, notamment sur les points suivants:
- La définition d’une réduction de prix
- Les professionnels concernés
- La notion de prix antérieur
- L’indication du prix antérieur
- Les programmes de fidélité et réduction de prix personnalisées
- Les exclusions
- Les produits nouvellement référencés
- Les réductions de prix progressives
Références :
- Article 2 de la Directive « omnibus » n° 2019/2161 (modifiant la directive 98/6/CE) transposée en droit français par l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021.
- Article L112-1-1 du code de la consommation
- Orientations de la Commission européenne du 29 décembre 2021
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)