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20/11/2024 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Médecins et RGPD

Médecins et RGPD
20/11/2024 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Vous êtes médecin et vous vous interrogez sur vos obligations dans le cadre de la règlementation relatives à la protection des données à caractère personnel (loi informatique et liberté, RGPD) ?

Plusieurs ressources spécifiques sont à votre disposition :

  • Le guide pratique sur la protection des données personnelles (2018) rédigé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) avec la CNIL
  • Le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux de la CNIL
  • Une FAQ de la CNIL

Les sanctions prononcées par la CNIL concernant des médecins :

Date

Type d’organisme

Manquements principaux/thème

Décision adoptées

31/01/2024

CHIRURGIEN DENTISTE  (procédure simplifiée)

Défaut de sécurité des données
Non respect du droit d’accès (données de santé)

Amende administrative de 5 000 euros

29/02/2024

CHIRURGIEN DENTISTE  (procédure simplifiée)

Défaut de sécurité des données
Non respect du droit d’accès (données de santé)

Amende administrative de 4 000 euros

10/06/2024

MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée)

 

Non respect du droit d’accès (dossier médical)
Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 4 000 euros et injonction

05/09/2024

SOCIETE SPECIALISEE DANS L’EDITION ET LA VENTE DE LOGICIELS DE GESTION AUX MEDECINS

Absence de demande d’autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)
Obligation de traiter les données de façon licite

Amende administrative de 800 000 euros

30/09/2024

ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA CREATION D’UN RESEAU DE SANTE PSYCHIATRIQUE  (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec la CNIL
Non respect du droit d’accès

Amende administrative de 3 000 euros

11/10/2024

ORTHOPHONISTE (procédure simplifiée)

Absence de réponse à l’injonction et non conformité (procédure d’injonction)

Liquidation d’astreinte de 4 000 euros

17/10/2024

CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)

Non respect du droit d’accès (dossier médical)
Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative  3 000 euros et injonction

08/02/2023

MEDECIN GENERALISTE  (procédure simplifiée)

Non respect du droit d’accès
Défaut de coopération avec  la CNIL

Amende de 3 000 euros et injonction

12/05/2023

CHIRURGIEN DENTISTE  (procédure simplifiée)

Non respect du droit d’accès
Défaut de coopération avec  la CNIL

Amende de 4 500 euros et injonction

22/11/2023

ORTHOPHONISTE (procédure simplifiée)

Défaut de coopération
Droit d’accès pour les données de santé

Amende de 5 000 euros et injonction

27/12/2023

MEDECIN PEDIATRE (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec  la CNIL

Amende  de 1 000 euros

29/12/2022

MEDECIN (procédure simplifiée)

Non respect du droit d’accès
Défaut de coopération avec la CNIL

Amende de 5 000 euros et injonction sous astreinte

29/12/2022

MEDECIN (procédure simplifiée)

Non respect du droit d’accès
Défaut de coopération avec la CNIL

Amende de 5 000 euros et injonction sous astreinte

07/12/2020

MÉDECIN

Manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l’obligation de notification d’une violation de données

Sanction pécuniaire de 3 000 euros

07/12/2020

MÉDECIN

Manquement relatif à l’obligation d’assurer la sécurité des données ; manquement relatif à l’obligation de notification d’une violation de données

Sanction pécuniaire de 6 000 euros

18/05/2017

CABINET MEDICAL

Non-respect du droit d’accès, défaut de réponse aux demandes de la CNIL

Sanction pécuniaire publique

Source : https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil

Marine de la Clergerie ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) est avocat au Barreau de Toulouse. Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel). Elle est spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personnel. Elle intervient principalement en droit du numérique, droit des contrats, droit des données personnelles, droit de l’internet et du e-commerce, noms de domaine, DPO externe, en conseil, précontentieux et contentieux. 

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