- Que veut dire AFNIC ? AFNIC signifie Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
- Quels sont les noms de domaine gérés par l’AFNIC ? l’AFNIC gère les noms de domaine suivants :
.fr (France métropolitaine et Corse)
.re (île de la Réunion)
.pm (Saint-Pierre et Miquelon)
.tf (Terres australes et antarctiques françaises)
.wf (Wallis et Futuna)
.yt (Mayotte)
- Dans quels cas un nom de domaine peut-il être gelé ? La procédure de gel résulte des cas suivants :
- Décision de justice
- Procédure « PARL »
- Procédure de vérification
Le gel d’un nom de domaine n’empêche pas l’accès au site web ou messagerie.
- Dans quels cas un nom de domaine peut-il être bloqué ? La procédure de blocage résulte des cas suivants :
- Décision de justice
- Procédure de vérification
- Injonction de la DGCCRF
- Nom de domaine orphelin
Le blocage d’un nom de domaine dure 3 mois renouvelable 1 fois et empêche le fonctionnement technique du nom de domaine.
- Comment connaître le titulaire d’un nom de domaine ? Les coordonnées des titulaires peuvent être consultées dans la base de données WHOIS tenue par l’AFNIC. Lorsque l’enregistrement est réalisé par une personne physique, les coordonnées du titulaire sont par défaut en « diffusion restreinte ». Il est possible de demander à l’AFNIC la divulgation de ces données en utilisant un formulaire spécifique.
- Comment signaler un nom de domaine illicite ? L’AFNIC a mis à disposition un formulaire spécifique pour le signalement des extensions qu’elle gère (.fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt).
Références
Me Marine de la Clergerie, avocat spécialisé en droit du numérique à Toulouse intervient sur les problématiques liées aux noms de domaine partout en France et à distance (Consultation, LinkedIn, Demande de devis ). Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel).
