L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé concerne toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistre elle-même les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse.
A compter du 1er janvier 2018, le logiciel utilisé devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Par mesure de simplification, et depuis le 15 juin 2017, il a été indiqué que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure« . Par ailleurs, l’article 46 du projet de loi de finance 2018 modifie également le champ d’application de cette obligation, dispensant d’application des dispositions pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.
En pratique, pour justifier le respect de ces conditions, il sera nécessaire d’utiliser un logiciel de caisse certifié (NF525) ou homologué par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel.
A défaut, il est encouru une amende de 7 500 € par logiciel de caisse concerné.
Références :
- Article 286 du code général des impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803,
- Article 1770 duodecies du code général des impôts,
- communiqué de presse Ministère de l’Économie du 15 juin 2017.
- Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés du 28/07/2017
- Question écrite n°0293 du 18.01.2018
- Projet de loi de finance 2018, article 46
