Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

État : Projet

• 15.10.2024: Dépôt à l’Assemblée nationale
• 27.01.2025: Adoption par l’Assemblée nationale 
• 28.01.2025: Première lecture au Sénat 
  • Avis de la commission des affaires économiques (voir la synthèse)
  • Avis de la commission des finances (voir la synthèse)
• 02.04.2025: Texte modifié par le Sénat 
• 14.05.2025: Adoption par l’Assemblée nationale

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Objectifs: Offensive législative en matière de lutte contre les fraudes:

• Introduction d’un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude
• Identification des schémas frauduleux pour faciliter le partage d’informations
• Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation & la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE)

Références :

• Dossier législatif Assemblée Nationale
• Dossier législatif Sénat
• A rapprocher: Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus introduite par amendement de l’Assemblée nationale dans ce texte

Contact: Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.