La mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »
En France, les influenceurs doivent indiquer le caractère commercial de leurs publications. La loi dispose que les publications et contenus doivent indiquer la mention « Publicité » ou la mention « Collaboration commerciale ».
La mention « Images retouchées »
Dans quels cas faut-il indiquer sur les publications des influenceurs la mention « images retouchées » ?
La mention « Image retouchée » doit apparaitre si les conditions suivantes sont remplies :
- La publication est rémunérée
- L’image a été modifiée : silhouette affinée ou épaissie, visage modifié
La mention « Images virtuelles »
La mention « image virtuelle » doit apparaitre sur les publications et contenus des influenceurs si les conditions suivantes sont remplies :
- La publication est rémunérée
- Le visage ou la silhouette est réalisé par un procédé d’IA
Quel est le risque si les publications des influenceurs n’indiquent pas les mentions obligatoires ?
En d’omission des mentions obligatoires sur les publications des influenceurs concernés, les influenceurs risquent un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Comment faire apparaître sur les publications des influenceurs les mentions obligatoires ?
Les mentions sur les publications rémunérées des influenceurs doivent apparaître de manière claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats.
A noter, un décret devrait être publié en novembre 2023 concernant les modalités d’application de cette obligation d’information.
Pendant combien de temps les mentions obligatoires doivent-elle apparaitre sur les publications des influenceurs ?
Les mentions sur les publications rémunérées des influenceurs (« Images retouchées » ou « Images virtuelles » ou « Publicité » ou « Collaboration commerciale ») doivent apparaître durant l’intégralité de la promotion.
Références
- LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/9/2023-451/jo/texte
- Echéancier de la loi n°2023-451: https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047381960/?detailType=ECHEANCIER&detailId=
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Guide de bonne conduite : influenceurs et créateurs de contenu: https://www.economie.gouv.fr/guide-bonne-conduite-influenceurs-createurs-contenu
Auteur : Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.