Titre : Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
État :
- 10.05.2023 : Date de signature
- 13.12.2024 : Date de prise d’effet
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R0988
Objectifs :
- Améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
- Etablir les règles essentielles relatives à la sécurité des produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché.
Produits concernés :
- Produits qui sont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché
- Produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés
Produits exclus :
- Médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
- Denrées alimentaires ;
- Aliments pour animaux ;
- Plantes et animaux vivants, aux organismes génétiquement modifiés et aux micro-organismes génétiquement modifiés en utilisation confinée, ainsi qu’aux produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future ;
- Sous-produits animaux et aux produits dérivés ;
- Produits phytopharmaceutiques ;
- Équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes ;
- Aéronefs
- Antiquités.
Entreprises concernées :
- Fabricants
- Importateurs
- Distributeurs
- Marketplace – places de marché en ligne
Décembre 2024 (France): Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d’adaptation du code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988
Octobre 2024: Publication du règlement (UE) 2024/2639 qui établit les règles concernant les rôles et les tâches des points de contact nationaux uniques du Safety Gate Rapid Alert System.
Juillet 2024: La FEVAD lance un groupe de travail sur le RSGP
Avril 2024 (France): La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite DADU créé l’article L452-5-1 du code de la consommation fixe les sanctions à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 600 000 euros pouvant être peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel des 3 dernières années.
Contact. Pour toute question relative au règlement sur la sécurité des produits, contactez Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644).
