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19/02/2024
Numérique

DSA & TikTok: ouverture d’une procédure formelle

La Commission européenne a annoncé le 19 février 2024 l’ouverture…

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01/02/2024
Numérique

DSA & Marketplace

Le 17 février 2024, l’intégralité des obligations du DSA sera applicable. Certaines…

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21/12/2023
Numérique

DSA: qui sont les très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne?

Les très grandes plateformes en ligne (ou VLOP: Very Large…

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11/12/2023
Numérique

DSA – Transparency database

Base de données sur la transparence du DSA

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20/11/2023
Numérique

DSA (Article 37) & Audits indépendants

Actualités 20.10.2023: Adoption par la Commission européenne d’un règlement délégué…

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