FRANCE

• Référentiels santé: publication de la synthèse des contributions par la CNIL
• Sous-traitants: consultation publique ouverte par la CNIL sur un projet de référentiel d’évaluation

UNION EUROPÉENNE

• Le CEPD (EDPB) salue les conclusions de la Commission européenne sur l’application du RGPD et appelle à la cohérence des règlementations numériques avec le RGPD 
• Publication des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD sur les transferts ou divulgations non autorisées par le droit de l’UE (en consultation jusqu’au 25 janvier 2025)
• IA – Avis du CEPD pour une IA responsable
• Transfert de données hors de l’UE exigé par une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers : Le CEPD publie des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD et recommandations.

SANCTIONS & PLAINTES

• Caméras augmentées: Mises en demeure par la CNIL du Ministère de l’intérieur et de 8 communes
• Collecte illégale de données sur LinkedIn: La CNIL inflige une amende de 240 000 € à la société KASPR 
• Publicité entre les courriels des utilisateurs sans consentement: La CNIL sanctionne Orange et prononce une amende de 50 000 000 €.
• La Data Protection Commission (DPC), commission irlandaise de protection des données inflige une amende de 251 000 000 € à Meta pour des violations du RGPD liées à une fuite de données.

Marine de la Clergerie ( Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) est avocat au Barreau de Toulouse. Ses locaux sont situés 43 rue Achille Viadieu à Toulouse (métro Saint-Michel). Elle est spécialiste en droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique droit des données à caractère personnel. Elle intervient principalement en droit du numérique, droit des contrats, droit des données personnelles, droit de l’internet et du e-commerce, noms de domaine, DPO externe, en conseil, précontentieux et contentieux.