Résumé : Une lettre de mise en demeure n’a, en principe, aucun effet interruptif.
Les causes d’interruption de la prescription sont les suivantes :
- La reconnaissance du débiteur (art. 2240 du Code civil)
- Une demande en justice (art. 2241 du Code civil) par exemple la signification d’une injonction de payer, une assignation en paiement, un référé provision
- Une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée d’un jugement (art. 2244 du Code civil)
Cette liste est limitative et une lettre de mise en demeure n’a en principe aucun effet interruptif:
La mise en demeure du débiteur n’interrompt pas la prescription
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204
Toutefois, l’article 2254 du Code civil) permet de prévoir d’autre cause d’interruption de la prescription. Il convient donc de vérifier attentivement les stipulations du contrat.
Par ailleurs, il existe des exceptions sectorielles :
- En matière de sécurité sociale : la mise en demeure prévue à l’Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale a effet interruptif (ex. cotisations URSSAF) ;
- En droit des assurances : l’Article L. 114-2 du Code des assurances prévoit l’interruption par lettre recommandée avec AR, mais uniquement pour certaines actions (paiement de la prime, indemnisation).
Vous souhaitez l’aide d’un avocat pour rédiger ou répondre à une lettre de mise en demeure ou sur un sujet lié à la prescription? Contactez Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.