Résumé: Les entreprises doivent former leur personnel sur l’utilisation de l’IA depuis le 2 février 2025
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés.
RIA article 4
Qui est concerné ?
- Les fournisseurs de systèmes d’IA
- Les déployeurs de systèmes d’IA
- Le personnel
- Les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte. Selon la Commission Européenne, il peut s’agir, par exemple, d’un contractant, d’un prestataire de services ou d’un client.
Quelles sont les obligations ?
- Le personnel et les personnes en charge de l’IA doivent disposer d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA
Quand entre en application l’article 4 du RIA ?
L’article 4 du RIA est entré en application depuis le 2 février 2025. L’obligation de formation du personnel à l’intelligence artificielle s’applique donc depuis le 2 février 2025.
Qu’est que la « maîtrise de l’IA » ?
Les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées, compte tenu de leurs droits et obligations respectifs dans le contexte du présent règlement, de procéder à un déploiement des systèmes d’IA en toute connaissance de cause, ainsi que de prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l’IA, ainsi que des préjudices potentiels qu’elle peut causer
Article 3(56) du RIA
Comment former son personnel ?
Les organisation du Pacte pour l’IA détaillent comment elles abordent la question de la maîtrise de l’IA sur https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/living-repository-foster-learning-and-exchange-ai-literacy
Actualités
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Comment mesurer le niveau de connaissance du personnel ?
Le texte n’impose pas de méthodologie spécifique. Le RIA indique qu’il faut tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des employés.
Dans ses questions-réponses, la Commission européenne indique par exemple que les employés qui utilisent ChatGPT pour par exemple rédiger du texte publicitaire ou traduire du texte doivent être informés des risques spécifiques, par exemple l’hallucination.
Comment prouver la formation de son personnel ?
S’il n’est pas nécessaire d’obtenir des diplômes, il est recommandé que les organisations tiennent un registre interne des formations par exemple.
Quelles sont les sanctions ?
Elles sont déterminées par les États-membres (article 99 du RIA) au plus tard le 2 aout 2025
Références
Règlement (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) – « RIA » : articles 4, 99, considérant 20
Commission Européenne, Definitions of article 4 and the AI Act : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers
Exemples de pratiques sur la maîtrise de l’IA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/living-repository-foster-learning-and-exchange-ai-literacy
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
