Résumé: Les entreprises doivent former leur personnel sur l’utilisation de l’IA depuis le 2 février 2025
1. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA par leur personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés, et en tenant compte des personnes ou des groupes de personnes à l’égard desquels les systèmes d’IA sont destinés à être utilisés. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l’IA par un individu.
RIA article 4.1 (modifié)
Qui est concerné ?
- Les fournisseurs de systèmes d’IA
- Les déployeurs de systèmes d’IA
- Le personnel
- Les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour leur compte. Selon la Commission Européenne, il peut s’agir, par exemple, d’un contractant, d’un prestataire de services ou d’un client.
Quelles sont les obligations ?
- Le personnel et les personnes en charge de l’IA doivent disposer d’un niveau suffisant de maîtrise de l’IA
Quand entre en application l’article 4 du RIA ?
L’article 4 du RIA est entré en application depuis le 2 février 2025. L’obligation de formation du personnel à l’intelligence artificielle s’applique donc depuis le 2 février 2025. Cet article a été modifié par le « train de mesures omnibus numérique sur l’IA » applicable depuis le 27.07.2026
Qu’est que la « maîtrise de l’IA » ?
Les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées, compte tenu de leurs droits et obligations respectifs dans le contexte du présent règlement, de procéder à un déploiement des systèmes d’IA en toute connaissance de cause, ainsi que de prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l’IA, ainsi que des préjudices potentiels qu’elle peut causer
Article 3(56) du RIA
Comment former son personnel ?
Les organisation du Pacte pour l’IA détaillent comment elles abordent la question de la maîtrise de l’IA sur https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/living-repository-foster-learning-and-exchange-ai-literacy
Actualités
- 16.04.2025: une formation gratuite pour les avocats par le CNB et Dalloz
Comment mesurer le niveau de connaissance du personnel ?
Le texte n’impose pas de méthodologie spécifique. Le RIA indique qu’il faut tenir compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des employés.
Dans ses questions-réponses, la Commission européenne indique par exemple que les employés qui utilisent ChatGPT pour par exemple rédiger du texte publicitaire ou traduire du texte doivent être informés des risques spécifiques, par exemple l’hallucination.
Comment prouver la formation de son personnel ?
S’il n’est pas nécessaire d’obtenir des diplômes, il est recommandé que les organisations tiennent un registre interne des formations par exemple.
Quelles sont les sanctions ?
Elles sont déterminées par les États-membres (article 99 du RIA) au plus tard le 2 aout 2025
Références
Règlement (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle) – « RIA » : articles 4, 99, considérant 20
Commission Européenne, Definitions of article 4 and the AI Act : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers
Exemples de pratiques sur la maîtrise de l’IA : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/living-repository-foster-learning-and-exchange-ai-literacy
Actualité sur l’article 4 de l’AI ACT
27.07.2026: RÈGLEMENT (UE) 2026/1744 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juillet 2026 modifiant les règlements (UE) 2024/1689, (UE) 2018/1139 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)