Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique
Face aux textes de loi, un mineur non-émancipé n’a en principe pas le droit de passer un contrat d’achat sur internet, puisqu’il n’a pas la capacité juridique.
Ainsi, tout acte d’achat réalisé par un mineur non-émancipé est, au regard de la loi, nul et non avenu. (Art. 1146 Code civil).
Le mineur non-émancipé ne peut également pas conclure seul :
- D’actes d’administration ou d’actes de conservation : contrats nécessaires à l’entretien des biens et à leur gestion courante.
- D’actes de disposition : actes entrainent la transmission des droits sur un bien, impactant sur la valeur du patrimoine de celui qui est à l’origine de l’acte.
Il existe cependant une exception : les actes de la vie courante peuvent être effectués par un mineur non-émancipé. (Art. 1148 Code civil)
Ces actes peuvent également être réalisés en ligne.
Qu’est-ce qu’un acte de la vie courante ?
Le législateur n’a pas dressé de liste pouvant guider les vendeurs sur cette notion. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas.
La jurisprudence a dégagé quelques conditions : le montant, la nature de l’achat en fonction de l’âge du mineur.
Exemples d’actes de la vie courante :
- Achat de vêtements, de place de concert, de livres, CD.
Exemples d’actes n’étant pas considérés comme étant de la vie courante :
- Achat d’un scooter. (CA CAEN 1èreCiv n°14/00044)
- Achat d’une voiture. (CASS.1re civ., 9 mai 1972, n° 71-10.361)
Peut-on annuler un achat effectué en ligne par un mineur non-émancipé sur internet ?
Le consommateur possède un droit de rétractation pour toute commande passée en ligne.
Il peut donc renvoyer le contenu de sa commande dans les 14 jours après sa réception.
Au-delà de ce délai, il existe une autre solution. En effet, si l’achat réalisé est irréaliste par rapport au mineur, le vendeur est tenu de récupérer la marchandise et de rembourser le tuteur légal de l’enfant.
Si l’achat a été altéré, il est tout à fait possible de convenir à un accord amiable prenant en compte la perte du vendeur.
Si le vendeur refuse, les parents peuvent demander la nullité du contrat auprès de la justice.