Qu’est-ce qu’un service numérique?
Définition Selon l’article liminaire du code de la consommation transposant…
Qu’est ce qu’un contenu numérique?
Contenu numérique Définition Qu’est-ce qu’un contenu numérique ? Selon l’article…
Ticket de caisse papier: fin repoussée au 1er août ou 1er septembre 2023
Fin du ticket de caisse papier le 1er avril 2023.
NIS 2
Titre : Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre…
Que signifie NIS ou SRI?
Directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Cybersécurité des produits matériels et logiciels
Titre: Proposition du parlement européen et du Conseil du 15.09.2022…
CNIL – Sanction CNIL de 800 000 € à l’encontre de DISCORD
La décision: Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-020 du…
Sanction du refus de remise du code de déverrouillage d’un smartphone
Cour de cassation – Assemblée plénière – 7 novembre 2022 – Pourvoi n° 21-83.146
DSA – Digital Service Act
Titre: RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL…
Qu’est-ce que l’EDPS?
EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR
Équipement terminal
Définition
Qu’est qu’une API?
Application Programming Interface
CNIL – Sanction CNIL de 250 000€ à l’encontre d’Infogreffe
Le GIE est sanctionné pour non respect des durées de conservation et défaut de sécurité
CNIL – Sanction de la CNIL de 600 000€ à l’encontre de la société ACCOR
Délibération SAN-2022-017 du 3 août 2022
Durabilité
La durabilité est la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal
Diffamation
Définition de la diffamation
Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La résiliation en un click
Avis Google – Condamnation d’un auteur
Résumé: Le Tribunal judiciaire de Paris condamne l’auteur de faux…
Quelle(s) règlementation(s) pour le SAV?
Service Après-Vente
Qu’est-qu’un DPO ou DPD?
Délégué à la Protection des Données
Qu’est-ce que la CNIL?
Qu’est-ce la CNIL?
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?
FAQ aide juridictionnelle
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
Arnaques sur internet: plainte en ligne
Le ministère de l’Intérieur propose aux particuliers un service gratuit…
Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs
Protection juridique
FAQ protection juridique
Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations
À compter du 1er juillet 2022, les annonces de location des non-professionnels devront contenir nouvelles informations
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles