Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?
FAQ aide juridictionnelle
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Garantie légale de conformité: ce qui va changer à compter du 1er octobre 2022
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022
Arnaques sur internet: plainte en ligne
Le ministère de l’Intérieur propose aux particuliers un service gratuit…
Loi climat et résilience (article 7) – Obligation déclarative
Obligation déclarative des importateurs et distributeurs
Protection juridique
FAQ protection juridique
Annonces de location entre particuliers, nouvelles informations
À compter du 1er juillet 2022, les annonces de location des non-professionnels devront contenir nouvelles informations
Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles
Liste des informations pré-contractuelles
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE: les annonces sponsorisées non précisées
Le professionnel doit préciser clairement l’existence de publicité payante
Pratique commerciale trompeuse: revente de billets
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L.…
Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés
Les professionnels doivent mettre ne place un processus de vérification des avis
Pratique commerciale trompeuse: les faux avis
Interdiction des faux avis client
Marketplace – Obligation d’indiquer la qualité du vendeur et les modalités de classement des offres
Informations à fournir concernant le classement des offres d’une marketplace
Opérateur de place de marché en ligne
Définition Opérateur de place de marché en ligne
Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022
L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161…
DSA – Digital Service Act
Titre: RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL…
Les avis en ligne
Les règles pour publier les avis clients sur son site
Affichage du prix antérieur en cas d’annonce de réduction de prix
Le prix de référence est à nouveau le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
Quelles autorités assurent la protection des données en Europe?
Autriche : Österreichische Datenschutzbehörde: http://www.dsb.gv.at/ Belgique : Autorité de la protection des…
Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens
Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…
Un PSP sanctionné par la CNIL à hauteur de 180 000€
Sur la délibération SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 La CNIL a sanctionné…
Le recours à la médiation
Lorsque la loi ne l’impose pas, il est recommandé à…
Avocat spécialiste en «Droit de la protection des données personnelles »
La nouvelle mention de spécialisation « Droit de la protection…
Données relatives aux clients
De la nécessité de limiter la durée de conservation des données clients
La vente aux enchères publiques
Distinction entre vente aux enchères publiques et courtage aux enchères
Le droit de rétractation des consommateurs
Comment calculer le point de départ du droit de rétractation
CGV site internet – Check-list
Les clauses indispensables dans les CGV de sites internet
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?
Par Blandine Bonnard, Juriste, M2 droit du numérique Face aux…
La fin des prospectus?
Le 1er janvier 2021 marque la fin des flyers et goodies non sollicités
Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
La DGCCRF peut désormais prononcer une injonction de se mettre en conformité sous astreinte journalière.