Le droit de rétractation des consommateurs

Par Eve-Anthéa Wargnier, étudiante en L2 de droit

Le point de départ du délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement

Article L.221-18 du Code de la consommation

Ce délai commence à s’écouler différemment selon le type de contrat:

De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services (…)

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article L.221-18 du code de la consommation

Si la commande porte sur une livraison de plusieurs biens, le délai commence à s’écouler à compter du dernier bien livré. (L.221-18 du code de la consommation)

Si le contrat prévoit des livraisons régulières alors le délai commence à s’écouler à la livraison du premier bien. (L.221-18 du code de la consommation).

Par ailleurs, l’article L.221-19 du code de la consommation précise les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.”