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Archives de catégorie : "Contrats"

29/09/2015
Contrats

Loi Macron – une convention unique allégée pour les grossistes

Les relations entre fournisseurs et grossistes bénéficient désormais de conditions assouplies,…

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29/09/2015
Contrats

Loi Macron: le délai de paiement maximal de principe est fixé à 60 jours

Le délai maximum de paiement est désormais de 60 jours…

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29/09/2015
Contrats

L’activité de vente de billets d’entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l’activité de café bar

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de…

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06/08/2015
Contrats

Prescription de l’action en paiement

Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.

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