La réglementation relative aux annonces de réduction de prix (jusqu’au 28 mai 2022)
Les principales conditions à respecter figurent dans l’arrêté du 11 mars 2015 :
- L’annonce de réduction de prix ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du code de la consommation;
- L’annonce doit indiquer le prix de référence et le prix réduit ;
- L’annonceur doit être en mesure de justifier le prix de référence.
La réglementation a été modifiée à la suite de deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne précisant la non-conformité de ces dispositions à la réglementation européenne sur les pratiques commerciales déloyales et notamment sur le fait :
- D’imposer comme prix de référence le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédent
- D’interdire de manière générale les annonces de réduction de prix ne faisant pas apparaître le prix de référence.
L’annonceur est donc désormais libre de justifier le prix de référence. Il peut notamment s’inspirer de l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 et de la circulaire du 7 juillet 2009, à savoir :
- Prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ;
- Prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ;
- Dernier prix conseillé par le fabricant depuis 3 ans maximum.
Sanctions des pratiques déloyales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (1 500 000€ pour une personne morale). Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Références : Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, CJUE aff.C-421/12 et 13/15, L132-2 du code de la consommation.
