Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
27/02/2017 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Les soldes

Les soldes
27/02/2017 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Bref rappel de la réglementation applicable aux soldes

Dates des soldes

Les soldes ont lieu pour l’année civile durant deux périodes d’une durée de 6 semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret :

  • Les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois;
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Certaines zones bénéficient de dérogations.

Produits pouvant être soldés

  • Produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant la date des soldes ;
  • Marchandises en stock et payées depuis au moins 1 mois avant la date des soldes ;
  • Stock prédéterminé et non renouvelable au cours de la période de soldes.

Mentions sur les publicités lors des soldes

  • Date de début de l’opération;
  • Nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.

En outre, l’opération doit respecter la règlementation relative à l’affichage des prix.

Sanction: Une personne morale risque jusqu’à 75 000€ d’amende en cas de non-respect de la règlementation relative aux soldes.

Références : Fiches pratiques Service-Public pro et particulier, articles L310-3 I.1°et s. du code de commerce

 

image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article
Article précédentAction de groupe et données à caractère personnelArticle suivant Comment annoncer une réduction de prix?

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation