Les soldes

Bref rappel de la réglementation applicable aux soldes

Dates des soldes

Les soldes ont lieu pour l’année civile durant deux périodes d’une durée de 6 semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret :

  • Les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois;
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Certaines zones bénéficient de dérogations.

Produits pouvant être soldés

  • Produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant la date des soldes ;
  • Marchandises en stock et payées depuis au moins 1 mois avant la date des soldes ;
  • Stock prédéterminé et non renouvelable au cours de la période de soldes.

Mentions sur les publicités lors des soldes

  • Date de début de l’opération;
  • Nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.

En outre, l’opération doit respecter la règlementation relative à l’affichage des prix.

Sanction: Une personne morale risque jusqu’à 75 000€ d’amende en cas de non-respect de la règlementation relative aux soldes.

Références : Fiches pratiques Service-Public pro et particulier, articles L310-3 I.1°et s. du code de commerce

 

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