Droit de rétractation des professionnels

Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel« .

Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation:

  • dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement;
  • dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité;
  • et si le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ainsi, un architecte peut bénéficier du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et concernant la création d’un site internet (Cass. 1re civ. 12 septembre 2018, n° 17-17319)

Références: article liminaire et article L. 221-3 du code de la consommation

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