Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
13/11/2018 par Marine de la Clergerie
Contrats

Droit de rétractation des professionnels

Droit de rétractation des professionnels
13/11/2018 par Marine de la Clergerie
Contrats

Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel« .

Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation:

  • dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement;
  • dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité;
  • et si le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Ainsi, un architecte peut bénéficier du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et concernant la création d’un site internet (Cass. 1re civ. 12 septembre 2018, n° 17-17319)

Références: article liminaire et article L. 221-3 du code de la consommation

image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article
Article précédentCookies - un site sanctionnéArticle suivant Rédiger les mentions légales d'un siteAvocat Toulouse

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation