E-Commerce

La vente à distance en France est soumise à une réglementation spécifique d’autant plus contraignante lorsque la vente s’adresse à des consommateurs. Le cabinet propose un accompagnement tout au long de la vie de votre entreprise.

Prestations proposées

Rédaction:

  • des mentions légales de votre site internet
  • des conditions générales de vente (CGV) votre site internet
  • des conditions générales d’utilisation (CGU)
  • des conditions générales de service (CGS)
  • des mentions relatives à la protection de la vie privée
  • de la politique de confidentialité

Accompagnement & conseils dans vos problématiques:

  • face aux clients: réclamations clients (droit de rétractation, garanties légales et commerciales, etc.)
    impayés, fraudes, demande de droit d’accès
  • face à vos fournisseurs: analyse des conditions générales de vente,  contrat de distribution, coopération commerciale, défaut de livraison, incidents de transport
  • face à vos prestataires: site internet (contrat de création de site, marques, nom de domaine), assurances, logistique
  • face à vos concurrents
  • face aux autorités: DGCCRF, CNIL, etc…

Exemples de missions réalisées

  • Rédaction de mentions légales de sites internet
  • Rédaction des CGV, CGS, CGU de sites de e-commerce et marketplace
  • Accompagnement lors de contrôles DGCCRF
  • Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
  • Règlement amiable des litiges avec les prestataires
  • Audit des contrats proposés par vos prestataires
  • Assistance devant les juridictions
  • Surveillance et récupération de noms de domaine
 

Pour toutes questions, Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, vous reçoit sur rendez-vous

Coordonnées: contact@mdc-avocat.fr – 0673539644