La vente à distance en France est soumise à une réglementation spécifique d’autant plus contraignante lorsque la vente s’adresse à des consommateurs. Le cabinet propose un accompagnement tout au long de la vie de votre entreprise.

  • Prestations proposées

    Rédaction:

    • des mentions légales de votre site internet
    • des conditions générales votre site internet
    • des mentions relatives à la protection de la vie privée

    Accompagnement & conseils dans vos problématiques:

    • face aux clients: réclamations clients (droit de rétractation, garanties légales et commerciales, etc.)
      impayés, fraudes, demande de droit d’accès
    • face à vos fournisseurs: analyse des conditions générales de vente,  contrat de distribution, coopération commerciale, défaut de livraison, incidents de transport
    • face à vos prestataires: site internet (contrat de création de site, marques, nom de domaine), assurances, logistique
    • face à vos concurrents
    • face aux autorités: DGCCRF, CNIL, etc.
  • Exemples de missions réalisées

    • Rédaction de mentions légales de sites internet
    • Rédaction des CGV de plusieurs site de e-commerce
    • Accompagnement lors de contrôles DGCCRF
    • Accompagnement en cas de saisine de la CNIL
    • Règlement amiable des litiges avec les prestataires
    • Audit des contrats proposés par vos prestataires
    • Assistance devant les juridictions