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28/05/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce, Lexique

Place de marché en ligne

Place de marché en ligne
28/05/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce, Lexique

Définition 

Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs 

Source : Article liminaire du code de la consommation (depuis le 28 mai 2022)

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