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05/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce

Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats

Création du « Bouton résiliation » pour faciliter la résiliation des contrats
05/08/2022 par Marine de la Clergerie
Droit économique, E-commerce

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoir l’obligation pour les professionnels de prévoir un « bouton résiliation » pour les contrats de consommation et les contrats d’assurance.

  • Quand l’obligation de proposer un bouton résiliation entrerait-elle en vigueur ? Avant le 1er juin 2023.
  • Quels seraient les contrats concernés ? Les contrats conclus par voie électronique ou ceux susceptible de l’être.
  • Comment proposer cette fonctionnalité ? Le professionnel devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite et confirmer au consommateur la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.
  • Quelle sanction ? le professionnel serait passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Références :

  • Dossier législatif du projet de loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »
  • Création d’un article L215-1-1 du Code de la consommation

Consommation e-commerce

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