Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoir l’obligation pour les professionnels de prévoir un « bouton résiliation » pour les contrats de consommation et les contrats d’assurance.
- Quand l’obligation de proposer un bouton résiliation entrerait-elle en vigueur ? Avant le 1er juin 2023.
- Quels seraient les contrats concernés ? Les contrats conclus par voie électronique ou ceux susceptible de l’être.
- Comment proposer cette fonctionnalité ? Le professionnel devra mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite et confirmer au consommateur la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.
- Quelle sanction ? le professionnel serait passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Références :
- Dossier législatif du projet de loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat »
- Création d’un article L215-1-1 du Code de la consommation
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)