Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
06/12/2016 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Action de groupe et données à caractère personnel

Action de groupe et données à caractère personnel
06/12/2016 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

L’action de groupe contre les atteintes aux données à caractère personnel désormais possible

L’adoption, le 18 Novembre 2016, de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle permet à l’action de groupe contre les atteintes aux données à caractère personnel de voir le jour.

En effet, son article 91 complète la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par un article 43 ter qui introduit une nouvelle action collective dans ce sens.

Cette action concernera uniquement les personnes physiques « placées dans une situation similaire ». Les victimes devront prouver avoir subi un dommage résultant d’un manquement à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

Seuls les organismes satisfaisant certaines conditions (associations, syndicats représentatifs) pourront exercer une telle action, les victimes en étant exclues.

Enfin, les victimes ne pourront pas obtenir de dommages et intérêts, cette action de groupe visant uniquement à obtenir la cessation d’un manquement et en aucun cas sa réparation.

Références : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article
Article précédentQuelle définition du consommateur?Article suivant Les soldes

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation