Résumé: les sociétés condamnés sur le fondement du DMA
Apple: Pratiques de steering
- 25.03.2024: la Commission ouvre une enquête
- 24.06.2024: La Commission transmet ses constatations préliminaires à Apple et ouvre une nouvelle enquête pour non-respect du DMA
- 23.04.2025: Amende de 500 millions d’euros
META: le modèle «consentir ou payer»
- 25.03.2024: la Commission ouvre une procédure contre Meta sur la conformité du modèle «Pay or Consent» à l’article 5§2 du DMA, qui exige des contrôleurs d’accès qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs lorsqu’ils ont l’intention de combiner ou d’utiliser de manière croisée leurs données à caractère personnel dans différents services de plateforme essentiels
- 01.07.2024: La Commission envoie des constatations préliminaires à Meta concernant son modèle «payer ou consentir» pour violation du DMA
- 23.04.2025: Amende de 200 millions d’euros
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
