Pourquoi des codes de bonnes pratiques ? Ces codes vont permettre aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de démontrer qu’ils respectent les obligations qui leur incombent au titre du règlement sur l’intelligence artificielle.
Les projets de codes de bonnes pratiques
- 11.03.2025. Commission Européenne. Publication du 3ème projet de code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général
- 19.12.2025. Commission Européenne. Publication du 2ème projet de code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général
- 14.11.2024. Commission Européenne. Publication du 1er projet de de code de bonnes pratiques sur l’IA à usage général
- 30.09.2024. Commission Européenne. Élaboration du 1er code de pratique général sur l’IA.
Références
- Article 56 de l’AI ACT
- Site web interactif sur le projet
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.