Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-4 du code de la consommation
Champ d’application :
Qui est concerné ? Le contrat doit être conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel pour des défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Quelles ventes ?- Les contrats de vente de biens meubles corporels ;
- Les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou produire.
- Elles s’appliquent à l’eau et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée
- Les biens vendus par une autorité de justice
- Les biens vendus aux enchères publiques
- L’électricité.
- Bien impropre à l’usage habituel.
- Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues (description donnée, qualités annoncées, défaut de fabrication)
- Défaut de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation.
- Existant lors de la délivrance du bien,
- Résultant d’une mauvaise installation par le vendeur.
- Défaut connu par le consommateur au moment de l’achat.
- Défaut ne pouvant être ignoré au moment de l’achat
- Défaut est du fait du consommateur (matériaux fournis ou ajoutés).
- 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf
- 6 mois à compter de la délivrance pour les biens d’occasion
- Rendre le bien et demander le remboursement OU
- Garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
- Un accès à un dispositif de médiation par le vendeur en vue d’une résolution amiable. (Article L612-1 du code de la consommation).