Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-4 du code de la consommation
Champ d’application :
Qui est concerné ? Le contrat doit être conclu entre un consommateur et un vendeur professionnel pour des défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Quelles ventes ?
- Les contrats de vente de biens meubles corporels ;
- Les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou produire.
- Elles s’appliquent à l’eau et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée
Exclusion :
- Les biens vendus par une autorité de justice
- Les biens vendus aux enchères publiques
- L’électricité.
Quel défaut ?
- Bien impropre à l’usage habituel.
- Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues (description donnée, qualités annoncées, défaut de fabrication)
- Défaut de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation.
Modalités :
- Existant lors de la délivrance du bien,
- Résultant d’une mauvaise installation par le vendeur.
Exclusion :
- Défaut connu par le consommateur au moment de l’achat.
- Défaut ne pouvant être ignoré au moment de l’achat
- Défaut est du fait du consommateur (matériaux fournis ou ajoutés).
Qui doit prouver le défaut, dans quel délai ?
Le défaut de conformité est présumé exister, sauf preuve contraire, dans un délai de :
- 24 mois à compter de la délivrance du bien neuf
- 6 mois à compter de la délivrance pour les biens d’occasion
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Prescription de l’action : 24 mois suivant la délivrance du bien.
Quelles réparations ?
L’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Ces solutions doivent être mises en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation de l’acheteur.
Si le choix de l’acheteur entraîne un surcoût manifestement disproportionné, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, l’acheteur peut :
- Rendre le bien et demander le remboursement OU
- Garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Le vendeur met à la disposition de l’acheteur :
- Un accès à un dispositif de médiation par le vendeur en vue d’une résolution amiable. (Article L612-1 du code de la consommation).
Le vendeur est tenu vis-à-vis de l’acheteur d’une obligation d’information et de conseil; les dispositions de l’article L217-4 doivent être intégralement reproduites dans le contrat.
Quelle réglementation ? Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation
