L’OBLIGATION DE CONFORMITÉ TOTALE DE VOS COOKIES ET TRACEURS D’ICI MARS 2021
Par Blandine BONNARD, Juriste, M2 droit du numérique
La saga des cookies et autres traceurs est l’une des plus suivies du droit du numérique sur la période 2020-2021.
La CNIL a rendu ses dernières recommandations au mois de septembre 2020 et laisse aux entreprises du numérique, jusqu’au mois de mars 2021 pour être totalement conforme.
Le cabinet d’avocat Marine de la Clergerie situé à Toulouse et spécialisé dans le droit du numérique vous présente un récapitulatif des mesures finales adoptées par l’autorité de protection des données en matière de cookie et traceurs.
Sur le consentement des utilisateurs
- La simple poursuite de la navigation sur un site n’est plus considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute ;
- Les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (tel qu’un clic « j’accepte » dans une bannière cookie ou le fait de cocher une case non pré-cochée). Le cas échéant, aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra être déposé.
- Les utilisateurs devront être en mesure de retirer leur consentement, facilement, et à tout moment.
- Refuser le dépôt des cookies et traceurs doit être aussi facile que de les accepter.
Sur l’information des personnes
- Information claire quant aux finalités des traceurs avant d’y consentir ;
- Information claire des conséquences en cas d’acceptation ou de refus ;
- Information claire de l’identité de tous les acteurs utilisant des traceurs soumis au consentement ;
- Information claire sur la durée de vie des cookies et traceurs déposés. (Maximum 13 mois)
Nous vous suggèrons de classer les cookies et traceurs selon leur type et de mettre à disposition de l’internaute ces informations sous forme de tableau indiquant:
- le type de cookies
- l’intitulé du cookie
- le fournisseur
- la finalité
- la durée de vie
Sur la preuve en cas de contrôle
- Vous devez pouvoir fournir à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’internaute.
Traceurs exemptés du recueil du consentement
- Les traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service ;
- Les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand ;
- Les traceurs visant à générer des statistiques de fréquentation ;
- Les traceurs permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs.
Le cabinet d’avocat Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644), avocat au barreau de Toulouse, se tient à votre disposition pour toute mise en conformité de votre bandeau de cookies mais également de vos CGV, CGU et mentions légales.
Pour toutes questions, Maître Marine de la Clergerie, avocat au barreau de Toulouse, vous reçoit sur rendez-vous.
