Titre : Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2)
État : En vigueur
- Date de signature : 14.12.2022
- Date de transposition : 17.10.2024
Lien : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj
Objectifs : Établir des mesures qui ont pour but d’obtenir un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Entreprises concernées :
- Entités publiques ou privées de 18 secteurs d’activité qui constituent des entreprises moyennes conformément à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE, ou qui dépassent les seuils plafonds prévus au paragraphe 1 dudit article, et qui fournissent leurs services ou exercent leurs activités au sein de l’Union.
- Entités critiques en vertu de la directive (UE) 2022/2557
- Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ;
- Les prestataires de services de confiance ;
- Les fournisseurs de registre des noms de domaine de premier niveau et fournisseurs de services de système de noms de domaine ;
- Les entités désignées par un État membre
Outils :
- FAQ : https://aide.monespacenis2.cyber.gouv.fr/fr/
- Test pour cerner si l’entité est concernée : https://monespacenis2.cyber.gouv.fr/simulateur
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