Depuis le 1er mai 2015, il est possible d’insérer une caméra aux abords des lieux « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installation »
Lieux concernés :
- lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
- lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.
Conditions :
- caméra(s) déconnectée(s) des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public
- le responsable ou ses subordonnés ne doivent pas avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures (attestation de l’installateur nécessaire)
Procédure :
- information du maire de la commune où se trouve l’établissement commercial
- autorisation auprès de la préfecture du département
Source : Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)