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06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Possibilité de mettre en place des caméras aux abords de certains commerces

Possibilité de mettre en place des caméras aux abords de certains commerces
06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Depuis le 1er mai 2015, il est possible d’insérer une caméra aux abords des lieux « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installation »

Lieux concernés :

  • lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ;
  • lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente.

Conditions :

  • caméra(s) déconnectée(s) des caméras installées à l’intérieur du lieu ouvert au public
  • le responsable ou ses subordonnés ne doivent pas avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures (attestation de l’installateur nécessaire)

Procédure :

  • information du maire de la commune où se trouve l’établissement commercial
  • autorisation auprès de la préfecture du département

Source : Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

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