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06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

Une société ne peut installer un logiciel de recherche d’infractions à caractère pédopornographique sur les postes de ses salariés

Une société ne peut installer un logiciel de recherche d’infractions à caractère pédopornographique sur les postes de ses salariés
06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Données personnelles

La société Renault Trucks a fait une demande d’autorisation à la CNIL afin de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à protéger les salariés et le matériel de l’entreprise contre la pédopornographie.

La CNIL, par une décision du 5 décembre 2013 a refusé d’accorder l’autorisation de mettre en œuvre ce traitement sur le fondement de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifié, Renault Truck ne justifiant pas être habilitée à traiter de données d’infractions en application de cet article.

La société Renault Trucks alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération de la CNIL. Ce dernier a rejeté cette requête

Sources:

  • Délibération n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d’autorisation de mise en œuvre par la société Renault Trucks d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d’infractions pédopornographiques
  • Article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 375669
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