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Archives d'étiquette : Consommation

28/05/2022
Droit économique

Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés

Les professionnels doivent mettre ne place un processus de vérification des avis

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28/05/2022
Droit économique

Pratique commerciale

Définition pratique commerciale

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28/05/2022
Droit économique

Consommation – Ce qui a changé au 28 mai 2022

L’Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la Directive 2019/2161…

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28/05/2022
Droit économique, E-commerce

Les avis en ligne

Les règles pour publier les avis clients sur son site

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13/01/2022
Droit économique

Directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens

Titre : DIRECTIVE (UE) 2019/771 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du…

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