Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation

Lorsqu’un consommateur reçoit un bien non conforme à l’usage attendu, le vendeur peut refuser sa demande de remboursement au titre du droit de rétractation au profit de l’application des règles relatives à la garantie légale de conformité.

La DGCCRF précise dans son avis du 10 juillet 2015 que « L’argument du vendeur qui refuse le remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation apparait recevable car même si ce droit est un droit absolu, les biens doivent être retournés en parfait état »

Références :

• Contrats conclus à distance – Non-conformité – Retour de marchandise, Avis de la DGCCRF du 10.07.2015
• Article L211-4 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité)
• Article L. 121-21-3 alinéa 3 du code de la consommation (Droit de rétractation – dépréciation)