Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Contact
  • .
05/08/2015 par Marine de la Clergerie

Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation

Un bien non conforme ne peut faire l’objet d’une rétractation
05/08/2015 par Marine de la Clergerie

Lorsqu’un consommateur reçoit un bien non conforme à l’usage attendu, le vendeur peut refuser sa demande de remboursement au titre du droit de rétractation au profit de l’application des règles relatives à la garantie légale de conformité.

La DGCCRF précise dans son avis du 10 juillet 2015 que « L’argument du vendeur qui refuse le remboursement dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation apparait recevable car même si ce droit est un droit absolu, les biens doivent être retournés en parfait état »

Références :

  • Contrats conclus à distance – Non-conformité – Retour de marchandise, Avis de la DGCCRF du 10.07.2015
  • Article L211-4 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité)
  • Article L. 121-21-3 alinéa 3 du code de la consommation (Droit de rétractation – dépréciation)
Article précédent200 contrôles en ligne prévus par la CNIL en 2015Article suivant Internet & wifi en libre accès, 5 mesures à adopter pour se mettre en conformité vis-à-vis de la CNIL
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)
https://fr.linkedin.com/in/marinedelaclergerie

Articles récents

CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021
La fin des prospectus?26/12/2020

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Archives

Liens

  • Legifrance
  • Service public
  • Service public / pro et entreprises
  • Europa
  • Journal officiel.gouv
  • Infogreffe
  • Avocats toulouse
  • La cnil
  • Autorite de la concurrence
  • economie.gouv
  • Inpi
  • Ssi.gouv
  • CNNnumerique

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats

Catégories

  • Contrats (24)
  • Données personnelles (27)
  • Droit économique (26)
  • E-commerce (18)
  • Profession (3)

Archives

© MDC 2019 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

contact

Adresse:
4 allées Paul Feuga, 3e étage,
31000 Toulouse
Métro/Tram:
Palais de Justice
Entrée par le pub « Le Black Lion »
Téléphone:
06 73 53 96 44
E-mail:
contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • Profession

Articles récents

CGV site internet – Check-list15/01/2021
Achats en ligne par un mineur non-émancipé : Que dit la loi ?06/01/2021
La fin des prospectus?26/12/2020

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • E-Commerce
    • Droit économique
    • Données personnelles
    • Contrats
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Plus d'infos