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Actualités

13/01/2023
Données personnelles

COOKIES – TIKTOK sanctionné par la CNIL à 5 millions d’euros

Délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022

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10/01/2023
Données personnelles

Actualités données personnelles – Janvier 2023

Revue de presse La CNIL propose un outil aux recruteur…

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02/01/2023
Numérique

Qu’est-ce qu’un service numérique?

Définition Selon l’article liminaire du code de la consommation transposant…

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01/01/2023
FAQ, Numérique

Qu’est ce qu’un contenu numérique?

Contenu numérique Définition Qu’est-ce qu’un contenu numérique ? Selon l’article…

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20/12/2022
Droit économique

Ticket de caisse papier: fin repoussée au 1er août ou 1er septembre 2023

Fin du ticket de caisse papier le 1er avril 2023.

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