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17/05/2018
Contrats, Droit économique, E-commerce, Médiation

La médiation est à proposer systématiquement

Tout professionnel doit désormais proposer aux consommateurs un dispositif de…

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14/12/2017
Contrats, E-commerce

Marketplaces et distribution sélective

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE confirme la…

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22/11/2017
Données personnelles, E-commerce

Un site peut-il demander la copie de la carte bancaire?

Certains sites de e-commerce demandent des justificatifs lors des commandes…

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08/06/2017
E-commerce

Accessibilité numérique

Renforcement de l’accessibilité des sites internet des entreprises aux personnes…

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03/01/2017
E-commerce

Les avis en ligne

Comment publier les avis de ses clients sur son site…

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Avocat spécialiste en « Droit du numérique et des communications »11/11/2021

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