DMA – Condamnations
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Marketplace & sécurité des produits (RGSP)
Résumé : les marketplaces doivent respecter des obligations spécifiques relative à…
Marketplace & obligations des vendeurs
Résumé : comment vendre en toute conformité vos produits sur une…
Site internet – Condamnation d’une société pour défaut d’information sur son site internet
En avril 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence,…